Politique de remboursement
Art. 8 – Droit de rétractation (consommateurs)
Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat d'achat à distance dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des biens, sans avoir à fournir de motif et sans pénalité. Le droit de rétractation ne peut être exercé que par des personnes physiques agissant à des fins étrangères à toute activité commerciale ou professionnelle, conformément au Code de la consommation (Décret législatif 206/2005).
8.1 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Achats effectués par des entreprises ou des personnes avec un numéro de TVA ;
- Conformément à l’article 59 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour tous les produits alimentaires – tels que, par exemple, les capsules, dosettes, biscuits, chocolats, sucres, bonbons – livrés avec une date de péremption régulière. Même scellés, ces produits ne peuvent être retournés, car leurs caractéristiques et qualités risquent de se détériorer en raison d’une conservation inappropriée après la livraison.
- Retours partiels ou incomplets (absence d'accessoires ou de parties intégrantes) ;
- Biens endommagés ou non retournés dans leur emballage d'origine avec une protection adéquate ;
- Absence de sceaux de garantie (le cas échéant) ou d'étiquettes d'identification d'origine.
8.2 – Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit envoyer, dans les 14 jours suivant la réception des marchandises, une notification écrite au Vendeur via le formulaire "Contactez-nous" présent sur le site. Il appartient au Consommateur de prouver l'exercice correct du droit.
Le Consommateur doit retourner les biens dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, à ses frais, en utilisant un service de messagerie express. Les produits doivent être retournés intacts, non utilisés, complets de toutes les parties, accessoires et emballages d'origine, aptes à être revendus.
Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
8.3 – Instructions pour le retour
Le Consommateur doit :
- Emballer soigneusement les biens, en évitant tout dommage et sans appliquer d'étiquettes ou de rubans adhésifs sur l'emballage d'origine ;
- Insérer dans l'emballage une copie de la confirmation de commande et ses données d'identification ;
- Envoyer par messagerie express à l'adresse suivante :
Via Riviera 43
27100 Pavia (PV)
Tel. 0382310548
Il est fortement conseillé d'assurer l'envoi contre tout dommage, vol ou perte.
8.4 – Obligations du Vendeur
Le Vendeur remboursera au Consommateur tous les paiements reçus dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Cependant, le remboursement pourra être retenu jusqu'à réception des biens afin d'en vérifier l'intégrité.
Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement utilisé par le Consommateur, sauf indication expresse contraire.
En cas de diminution de la valeur des biens imputable au Consommateur (ex. : dommages, usure, absence d'accessoires ou d'emballage d'origine), le remboursement sera réduit proportionnellement. Si les biens sont gravement endommagés ou compromis au point de ne plus pouvoir être revendus, le Consommateur perdra le droit au remboursement. En tout état de cause, le Vendeur informera le Consommateur dans les 5 jours suivant la réception des marchandises de l'ampleur de toute retenue.
Les frais supplémentaires ne seront pas remboursés si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que l'option standard proposée.
8.5 – Références légales
Le présent article se base sur les articles suivants du Code de la consommation :
- Art. 47 (Exclusions) ;
- Art. 49 (Obligations d'information) ;
- Art. 51 (Exigences formelles des contrats à distance) ;
- Art. 52 (Droit de rétractation) ;
- Art. 57 (Obligations du consommateur en cas de rétractation) ;
- Art. 59 (Exceptions au droit de rétractation).
8.6 – Inapplicabilité du droit de rétractation
Si la rétractation n'a pas été exercée conformément aux dispositions légales et aux conditions indiquées dans cet article, elle ne produira aucun effet résolutoire du contrat et le Consommateur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
