Politique de remboursement

Art. 8 Droit de rétractation (consommateurs)
Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat d'achat à distance dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des biens, sans avoir à justifier sa décision. Le droit de rétractation peut être exercé exclusivement par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuelle, conformément au Code de la consommation (D. Lgs. 206/2005 et modifications ultérieures).

8.1 – Exceptions et cas d'exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu et ne peut être exercé dans les cas suivants :

• Commandes passées par des personnes agissant dans l'exercice de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (commandes pour lesquelles une facture avec indication du numéro de TVA ou de la raison sociale est demandée), car elles n'ont pas la qualité de Consommateur au sens de l'art. 3 du Code de la consommation ;
• Conformément à l'art. 59, paragraphe 1, lettre e) du Code de la consommation, la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison. Cette exclusion s'applique à tous les produits alimentaires du catalogue si le sceau hygiénique en contact direct avec l'aliment est ouvert ou manipulé après la livraison, à savoir : le perçage, la manipulation ou l'utilisation de la coque d'une ou plusieurs capsules auto-protégées ; l'ouverture de l'emballage scellé (flow pack ou autre emballage scellé) contenant une ou plusieurs capsules, dosettes ou autres produits alimentaires emballés, lorsque cet emballage constitue la barrière hygiénique en contact direct avec l'aliment.

8.2 – Responsabilité du Consommateur et diminution de la valeur des biens
Le présent article s'applique exclusivement aux cas où le droit de rétractation est admis, c'est-à-dire lorsque le sceau hygiénique en contact direct avec l'aliment est intact.

Conformément à l'art. 57, alinéa 2 du Code de la consommation, le Consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Si les produits retournés présentent des dommages, des signes d'usure, des altérations ou des composants manquants, le Vendeur déduira du remboursement une somme correspondant à la dévalorisation du bien, selon les critères suivants :

• Boîte ou emballage extérieur (valable pour tous les produits, dans tous les cas) : la boîte ou l'emballage extérieur d'origine du fabricant fait partie intégrante de la valeur commerciale du produit. Tout dommage à celui-ci, y compris l'ouverture ou le retrait du sceau original, la présence de déchirures, d'écritures supplémentaires, de rubans adhésifs ou d'étiquettes d'expédition apposées directement sur l'emballage, entraînera une déduction du remboursement proportionnelle à la diminution de valeur commerciale effectivement causée, indépendamment du type de produit contenu et de l'état des unités internes individuelles ;
• Capsules auto-protégées : le retour est autorisé pour les unités intactes. Les capsules perforées, utilisées ou manipulées ne peuvent être retournées et leur valeur commerciale totale sera déduite du remboursement. Le retour partiel est donc autorisé, avec retenue sur les unités individuelles compromises ;
• Capsules et dosettes en emballage individuel scellé : le retour est autorisé pour les emballages dont l'enveloppe individuelle scellée est intacte. Les emballages dont l'enveloppe est ouverte ou endommagée ne peuvent être retournés et leur valeur commerciale totale sera déduite du remboursement. Le retour partiel est donc autorisé, avec retenue sur les emballages individuels compromis ;
• Machines à café et accessoires : si les produits présentent des signes d'utilisation effective, d'usure, de présence de résidus d'eau ou de café, ou des manipulations non conformes à celles autorisées pour le simple examen du bien, une déduction proportionnelle au coût de remise en état ou à la perte de valeur commerciale sera appliquée ;
• Retours partiels ou incomplets : l'absence d'accessoires, de manuels d'instructions, de composants ou de parties intégrantes des emballages de machines à café et accessoires entraînera une déduction proportionnelle à la valeur des pièces manquantes.

8.3 – Modalités d'exercice de la rétractation en ligne et traditionnelle
Pour exercer son droit de rétractation dans le délai légal, le Consommateur peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le Site, accessible via le lien « Rétractez-vous du contrat ici », ou toute autre formule équivalente, présente dans le pied de page du Site et accessible depuis toutes ses pages.

La procédure comprend :

1. la saisie du numéro de commande et de l'adresse e-mail associée à la commande ;
2. l'envoi de la demande de rétractation via la fonction dédiée ;
3. la confirmation définitive ultérieure de la volonté de se rétracter via le bouton « Confirmer la rétractation ».

Le système enverra par e-mail au Consommateur une notification de confirmation de la transmission de la demande de rétractation, contenant la date et l'heure de la transmission.

En alternative à la procédure télématique, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation par une déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat, transmise au Vendeur via le formulaire « Contactez-nous » présent sur le Site, courrier électronique, lettre recommandée avec accusé de réception ou toute autre modalité apte à communiquer sa volonté de se rétracter. La preuve de l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombe au Consommateur.
La rétractation est réputée exercée dans le délai légal lorsque la communication y afférente est transmise par le Consommateur avant l'expiration de la période de rétractation.

8.4 – Instructions pour l'expédition des biens
Suite à l'envoi de la demande de rétractation, qu'elle soit effectuée via la procédure en ligne ou par communication écrite, le Consommateur devra restituer les Produits dans les quatorze (14) jours suivant la date de communication de la rétractation.

Aux fins de la bonne gestion du retour, le Consommateur est tenu de :

• Insérer dans l'emballage d'expédition une copie de la confirmation de commande ou de la notification de réception de la demande de rétractation, afin de permettre l'identification correcte du retour ;
• Effectuer l'expédition par courrier express ou service postal traçable à l'adresse suivante :
  Casa della Cialda - Via Aldo Moro 5, 27028 San Martino Siccomario PV - Tel. +390382310548
  

L'organisation de l'expédition de retour et les frais de retour des Produits sont à la charge du Consommateur. Ce dernier est responsable de la bonne exécution de l'expédition, de la conservation et de l'intégrité des Produits jusqu'à leur restitution au Vendeur.

8.5 – Obligations du Vendeur et gestion du remboursement
Le Vendeur remboursera au Consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix d'un type de livraison différent de celui prévu pour la livraison standard normalement offerte par le Vendeur), dans les quatorze (14) jours à compter du moment où il a été informé par le Consommateur de sa décision de se rétracter.

Conformément à l'art. 56, alinéa 3 du Code de la consommation, le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué exclusivement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale.

Le montant du remboursement pourra être soumis aux déductions pour dévalorisation prévues à l'Art. 8.2. Dans ce cas, le Vendeur informera le Consommateur de l'issue de la vérification des Produits et du montant de la retenue correspondante dans les 5 jours ouvrables la réception de la marchandise dans ses entrepôts.

8.6 – Références réglementaires
Le présent article est rédigé conformément aux dispositions de la Partie IV, Titre III, Chapitre I du Code de la consommation (D.Lgs. 206/2005) et modifications ultérieures, y compris la transposition de la Directive (UE) 2023/2673, avec une référence particulière aux articles : Art. 3 (Définitions), Art. 52 (Droit de rétractation), Art. 54-bis (Fonction de rétractation numérique dans les contrats à distance), Art. 56 (Obligations du professionnel), Art. 57 (Obligations du consommateur en cas de rétractation) et Art. 59 (Exceptions au droit de rétractation).

8.7 – Rétractation exercée hors délai ou selon des modalités non conformes
Si le droit de rétractation est exercé en dehors des délais prévus par la loi, c'est-à-dire au-delà des quatorze (14) jours, ou sans le respect des modalités prévues par le Code de la Consommation ou le présent Article, le Consommateur ne pourra pas se prévaloir du droit de rétractation et n'aura pas droit au remboursement prévu par le présent Article.
Si, suite à une rétractation non valablement exercée, les Produits ont néanmoins été retournés au Vendeur, la marchandise restera à la disposition du Consommateur au siège du Vendeur. Le Consommateur pourra en demander la restitution à son adresse, moyennant le paiement des frais d'expédition correspondants.
Si le Consommateur ne demande pas la restitution des Produits ou ne procède pas au paiement des frais d’expédition correspondants dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication écrite du Vendeur, y compris par e-mail, les Produits seront considérés comme définitivement abandonnés. Le Vendeur sera dès lors autorisé à procéder à leur élimination ou à leur destruction, en fonction de leur nature, sans être tenu à aucune obligation supplémentaire de conservation des Produits ni à aucune indemnisation du Consommateur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Consommateur le remboursement des frais effectivement engagés pour leur élimination.